Une importante proposition de réforme numérique destinée à encadrer le secteur locatif et immobilier dans la commune de Ngaba a été déposée au Conseil communal lors de la session de mai par le conseiller communal Willy Leyiba. Cette initiative porte sur la création d’une plateforme informatique communale de régulation locative et immobilière visant à renforcer l’organisation du secteur des baux à loyer et à lutter contre plusieurs pratiques abusives régulièrement dénoncées par les habitants.
Selon les informations contenues dans le document technique présenté au Conseil communal, cette réforme s’appuie sur la loi n°08/16 du 07 octobre 2008 relative à l’organisation et au fonctionnement des Entités territoriales décentralisées, ainsi que sur la loi de 2015 sur les baux à loyer et les édits provinciaux en vigueur.
La future plateforme numérique devrait notamment permettre l’identification des bailleurs, locataires, agences immobilières et courtiers opérant dans la commune. Elle prévoit également l’enregistrement numérique des dossiers immobiliers, la délivrance des certificats de conformité et des autorisations administratives ainsi que la mise en place d’un registre communal immobilier.
Le projet inclut aussi un système de vérification des documents par QR Code, la gestion des contrats de bail officiels, le contrôle des garanties locatives conformément aux plafonds fixés par la loi ainsi que le suivi des paiements et des reçus.
Par ailleurs, la réforme entend renforcer le traitement des plaintes et litiges locatifs, l’organisation des contrôles de terrain et l’application des sanctions administratives en cas d’infraction. Elle prévoit également la numérisation des archives et des documents réglementaires liés au secteur immobilier communal.
Cette proposition intervient dans un contexte marqué par la multiplication des cas d’escroquerie liés aux garanties locatives, aux faux courtiers, aux contrats irréguliers et aux différends entre bailleurs et locataires dans plusieurs quartiers de Ngaba. Le débat autour de cette proposition de réforme est attendu au cours des prochaines séances du Conseil communal de Ngaba.
La Plume de Coulisse
