Dans une tribune récemment publiée, Me Alphonse-Vassilou Lukaw Salambiaku, ancien Directeur de Cabinet du Gouverneur de la province du Mai-Ndombe, appelle à la rigueur juridique et à la responsabilité institutionnelle concernant le contrat ERPA (Emission Reductions Payment Agreement) conclu entre la République démocratique du Congo (RDC) et la Banque mondiale. Face aux polémiques actuelles, l’expert rappelle que cet accord, signé en septembre 2018, est un engagement international contraignant qui ne peut être modifié au gré des conjonctures politiques.
Le respect de la parole de l’État : un impératif juridique
S’appuyant sur le principe Pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées), Me Lukaw souligne que ce contrat est l’aboutissement d’un processus technique et juridique de plus de dix ans impliquant plusieurs instances de l’État, dont le Conseil des ministres.
Selon lui, remettre en question cet engagement sans fondement légal solide exposerait la RDC à :
- Une fragilisation de sa crédibilité contractuelle internationale.
- Une insécurité juridique préjudiciable à ses intérêts stratégiques.
- Des risques de contentieux internationaux coûteux.
Décryptage de la « double décote »
L’expert apporte un éclairage technique sur l’argument de la « double décote », souvent utilisé par les détracteurs du projet qui comparent le prix de $5$ la tonne de $CO_{2}$ fixé dans l’ERPA aux prix plus élevés du marché volontaire (entre $15$ et $30$).
Me Lukaw qualifie cette comparaison de « techniquement incomplète ». Il précise que le prix de l’ERPA résulte d’une négociation multilatérale offrant une garantie de paiement et une protection contre les fluctuations spéculatives, contrairement aux marchés privés qui sont instables et incertains.
« Le prix d’un actif ne se juge pas uniquement à son niveau nominal, mais à l’ensemble des conditions juridiques et financières qui l’entourent ».
Les communautés locales, premières victimes d’une rupture
L’enjeu le plus critique reste l’impact social dans la province du Mai-Ndombe. Le programme est déjà dans sa phase opérationnelle, avec des infrastructures communautaires réalisées et des mécanismes de partage des bénéfices en cours de déploiement pour les populations locales et autochtones.
Une suspension du contrat entraînerait l’interruption immédiate des flux financiers destinés à ces communautés forestières, qui sont les « principales gardiennes des écosystèmes ».
Vers une stratégie d’optimisation plutôt que de rupture
Plutôt que de fragiliser l’existant, Me Lukaw propose une approche constructive pour maximiser les revenus de la RDC:
- Activer les crédits carbone excédentaires pour éviter toute perte d’opportunité économique.
- Renforcer le registre national carbone pour consolider la souveraineté de l’État sur ses actifs environnementaux.
- Améliorer la transparence autour des flux financiers pour renforcer la confiance des partenaires et des populations.
En conclusion, l’ancien Directeur de Cabinet exhorte les décideurs, notamment les députés nationaux, à exercer leur contrôle parlementaire avec mesure, sans sacrifier la stabilité juridique de la Nation « sur l’autel des débats passagers ».
La Rédaction
